Assainissement collectif : les contrôles à effectuer lors des ventes immobilières

environnement 04 février 2021


Le syndicat Rhône Ventoux a mis en place un dispositif de contrôle de la conformité des branchements d’eaux usées en cas de vente ou de transmission d’un bien immobilier.

En quoi consiste-t-il ?

Lorsque vous vendez ou transmettez votre bien immobilier, vous devez effectuer le contrôle de la conformité de votre raccordement au réseau d’assainissement collectif. Un technicien SUEZ procèdera au contrôle en votre présence. Suite à son règlement, un rapport vous sera adressé. En cas de non-conformité, vous avez entre 3 et 6 mois selon la nature de la non-conformité pour procéder aux travaux. Attention : si ces travaux ne sont pas effectués dans les délais impartis, vous vous exposez à une majoration de 100 % de la redevance d’assainissement collectif. 

Cette mise en conformité permet de lutter contre les eaux claires parasites. Si vous achetez un bien immobilier, pensez à exiger ce contrôle pour effectuer l’acquisition en toute connaissance de cause ! 

Contact : 04 90 60 81 81 

Photo : Station d’épuration de Monteux

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