Naissance

Déclaration de naissance

  • Elle est obligatoire et doit être faite dans les 5 jours ouvrables suivant la naissance de l’enfant à la mairie de la commune où la naissance a eu lieu ; elle peut être faite par toute personne ayant assisté à l’accouchement, le plus souvent le père.
  • Une déclaration de naissance qui n’est pas établie dans les délais impartis entraîne une saisine du Procureur de la République qui rendra un jugement déclaratif de naissance dans un délai d’un mois.

Acte de naissance

Conditions de délivrance  :

  • copie intégrale et extrait avec mention de la filiation : uniquement pour l’intéressé, ses ascendants ou descendants
  • tout extrait sans mention de la filiation : pour toute personne

Afin d’éviter toute usurpation d’identité les actes de naissance ne seront pas adressés au domicile des demandeurs mais à leur mairie de domicile, qui les leur remettra sur présentation d’une pièce d’identité ; pour le même motif la personne née et domiciliée à Monteux devra se présenter en mairie

Demande d'acte de naissance
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